Crédit et réduction d'impôt pour la garde d'enfant
Les frais de garde d'enfant peuvent ouvrir droit à avantage fiscal.
Dépenser pour faire garder un enfant peut ouvrir droit à avantage fiscal. Dans certaines conditions, les frais de garde d'enfants à domicile ou en dehors ouvrent droit à réduction ou à crédit d'impôt pour le particulier employeur.
Des dispositifs de réduction et/ou de crédit d'impôt s'appliquent à certains modes de garde d'enfants : individuels ou collectifs, au domicile ou en dehors, par voie de salariat ou de mise à disposition par un prestataire de service.
Ils sont soumis à conditions voire à limite sous forme de plafond.
Garde d'enfant : crédit ou réduction d'impôts ?
C'est le fait d'être imposable ou non qui rend utile ou inutile la seule réduction d'impôt. Lorsqu'un contribuable est imposable, le montant d'une réduction d'impôt vient en déduction de son impôt. Mais si la personne n'est pas imposable, la réduction d'impôt perd toute utilité puisque la soustraction est appliquée à une dette fiscale qui est égale à zéro.
Pour cette raison, le crédit d'impôt est plus intéressant :
- si la personne est imposable : le crédit s'impute sur son impôt dû et vient le réduire d'autant ;
- si la personne est non imposable : le fisc lui verse néanmoins une somme équivalente au montant du crédit dont elle bénéficie.
En savoir plus : visitez notre site spécialisé Impôt sur le revenu
Le crédit d'impôt applicable à certains modes collectifs de garde d'enfant
Confier son enfant de moins de 7 ans à certaines structures collectives de garde ouvre droit à crédit d'impôt soumis à conditions :
| Modes collectifs de garde d'enfant et réduction d'impôt | |||
|---|---|---|---|
| Types d'établissement | Conditions | Crédit d'impôt applicable aux frais de garde à l'extérieur du domicile | |
| Enfant | Parent | ||
Crèches :
Garderies :
Jardins :
Centres de loisirs sans hébergement |
Moins de 7 ans au 1er janvier de l'année d'imposition Fiscalement à charge du parent contribuable |
Domiciliation fiscale en France | Dépenses concernées par le crédit : tous les frais supportés par le parent afin de faire garder son enfant tels : frais d'inscription, frais de garde elle-même, frais connexes de repas ou autre mais seulement dans la limite de 2,65€ par journée de garde Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale Montant du crédit : 50% × total des dépenses Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit : plafond de 2 300 € par enfant à charge Montant maximal du crédit effectivement remboursable : 1 150 € par enfant à charge et par an. |
Bon à savoir : le parent contribuable qui demande le bénéfice du crédit d'impôt doit indiquer, dans la case appropriée de sa déclaration de revenus, les nom et adresse de l'établissement (crèche, garderie, etc.) qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des frais supportés à ce titre. Il doit, en outre, joindre un justificatif à sa déclaration soit : une attestation de l'établissement récapitulant notamment les données relatives à l'enfant gardé (nom, prénom, âge, etc.) et celles relatives à la garde (période, année, nombre de jours de garde, montant et nature des sommes encaissées).
En savoir plus : modes de garde d'enfant
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Confier son enfant de moins de 7 ans à une assistante maternelle agréée ouvre droit à crédit d'impôt soumis à conditions.
| Crédit d'impôt concernant l'emploi d'une assistante maternelle | |||
|---|---|---|---|
| Conditions | Crédit d'impôt applicable aux frais de garde à l'extérieur du domicile | ||
| Assistante maternelle | Enfant | Parent | |
|
Moins de 7 ans au 1er janvier de l'année d'imposition Fiscalement à charge du parent contribuable |
Domiciliation fiscale en France | Dépenses concernées par le crédit : tous les frais supportés par le parent afin de faire garder son enfant tels : salaire annuel net, cotisations sociales effectivement payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place, frais connexes de repas ou autre mais seulement dans la limite de 2,65€ par journée de garde Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, Titre CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale Montant du crédit : 50% × total des dépenses Limite annuelle des dépenses concernées par le crédit : plafond de 2 300 € par enfant à charge Montant maximal du crédit effectivement remboursable : 1 150 € par enfant à charge et par an |
Bon à savoir : le parent contribuable qui demande le bénéfice du crédit d'impôt doit indiquer, dans la case appropriée de sa déclaration de revenus, les nom et adresse de l'assistante maternelle qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des frais supportés à ce titre. Il doit, en outre, joindre un justificatif à sa déclaration soit : copie de l'agrément + attestation établie par la CAF + attestation de l'assistante maternelle récapitulant notamment les données relatives à l'enfant gardé (nom, prénom, âge, etc.) et celles relatives à la garde (période, année, nombre de jours de garde, montant et nature des sommes encaissées).
En savoir plus : l'assistante maternelle agréée
Le crédit ou la réduction d'impôts pour l'emploi direct d'une garde d'enfant à domicile
Faire garder son enfant par une nourrice à domicile ouvre droit soit à réduction soit à crédit d'impôt.
| Crédit et/ou réduction d'impôt - Conditions et nature | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nounou | Réduction d'impôt de 50% | Crédit d'impôt de 50% | ||
Être salariée du parent contribuable (ce qui exclut l'étudiante stagiaire aide familiale étrangère) Ne pas être membre de son foyer fiscal = ne pas être à la charge du parent contribuable |
Parent(s) concerné(s)
|
Modalités Dépenses concernant la garde d'un enfant au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire) Dépenses concernées par la réduction : salaire annuel net + cotisations sociales effectivement payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul de la réduction : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale Montant de la réduction : 50% × total des dépenses Limite annuelle des dépenses :
Montant maximal de la déduction effective :
|
Parent(s) concerné(s)
|
Modalités Dépenses concernant la garde d'un enfant au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire) Dépenses concernées par le crédit : salaire annuel net + cotisations sociales effective ment payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale Montant du crédit : 50% × total des dépenses Limite annuelle des dépenses :
Montant maximal du crédit effectivement perçu :
|
Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :
- de l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l'attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté au titre de l'année civile précédente pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant) ;
- de l'indication des nom, prénom et adresse du salarié employé au cours de l'année civile précédente ainsi que du montant net des sommes versées à celui-ci ;
- de l'indication du montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.
Par ailleurs, l'employeur est tenu de conserver et de présenter à la demande du service des impôts la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé à son domicile.
En savoir plus : employer une nounou
Le crédit ou la réduction d'impôt pour l'utilisation d'une nounou à domicile mise à disposition par un prestataire
Faire garder son enfant par une nounou à domicile mise à disposition du parent par un prestataire ouvre droit soit à réduction soit à crédit d'impôt.
| Nounou mise à disposition et
crédit et/ou réduction d'impôt Conditions et nature |
||||
|---|---|---|---|---|
| Nounou | Réduction d'impôt de 50% | Crédit d'impôt de 50% | ||
La nounou mise à disposition doit être
salariée :
L'employeur de la nounou doit être agréé par le Préfet |
Parent(s) concerné(s)
|
Modalités Dépenses concernant la garde d'un enfant au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire) Dépenses concernées par la réduction : salaire annuel net + cotisations sociales effectivement payées par le parent et non par un tiers en ses lieu et place Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul de la réduction : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale Montant de la réduction : 50% × total des dépenses Limite annuelle des dépenses :
Montant maximal de la déduction effective :
|
Parent(s) concerné(s)
|
Modalités Dépenses concernant la garde d'un enfant au seul domicile français (résidence principale et/ou secondaire) Dépenses concernées par le crédit : total des sommes facturées au seul titre du service rendu (ce qui exclut les fournitures de marchandises) Sommes à soustraire des dépenses pour le calcul du crédit : toutes les aides publiques ou privées reçues par le parent contribuable pour favoriser la garde de son enfant : PAJE, CESU, subventions diverses d'un comité d'entreprise ou d'une collectivité locale Montant du crédit : 50% × total des dépenses Limite annuelle des dépenses :
Montant maximal du crédit effectivement perçu :
|
Le bénéfice du crédit ou de la réduction d'impôt est subordonné à la production en annexe à la déclaration annuelle des revenus :
- de la facture délivrée par l'association, l'entreprise ou l'organisme faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ; le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du travail ; le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; la nature exacte des services fournis ; le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ; les taux horaires de main-d'oeuvre ; le décompte du temps passé ; les prix des différentes prestations ; le cas échéant, les frais de déplacement.
- d'une attestation annuelle établie par le prestataire de services (et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations) mentionnant : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
Attention réforme ! À l'heure où nous mettons en ligne les informations qui précèdent, nous sommes toujours dans l'ignorance des intentions du Gouvernement et des réactions du Parlement relatives à la réforme de certains dispositifs fiscaux : modification et/ou suppression de « niches » et autres exonérations et crédits d'impôt.
Pour aller plus loin ...
-
Faire garder son enfant : la fin du parcours du combatt (...)
| Astuce
Si avoir un enfant est sans doute l'un des plus beaux événements qui arrive dans une vie, faire garder le bambin deviendra très vite l'une de vos préoccupations majeures ! Trouver un service de garde d'enfants lorsque vous reprenez le travail peut en [...]
-
Les mamies-nounous, nouveau système de garde ?
| Astuce
Cela n'a rien d'une surprise, faire garder ses enfants représente un calvaire pour de nombreux parents. À tel point qu'il est souvent plus facile de se tourner vers la débrouille. On savait que baby-sitter était un petit boulot particulièrement apprécié [...]
-
15% des Français touchés par la baisse des allocation (...)
| Astuce
La réforme des allocations familiales était l'une des pistes envisagées par le gouvernement pour réduire les dépenses de sécurité sociale. Selon un sondage Ifop, 66% des Français sont favorables à la réduction, voire la suppression des allocations fam [...]
-
Réduction d'impôts : êtes-vous sûr de ne rien oubli (...)
| Astuce
Il est venu le temps de remplir votre déclaration d'impôts. Si vous êtes complètement perdu, nous vous suggérons de consulter notre guide de l'impôt sur le revenu, qui vous expliquera de manière claire le procédé à suivre pour le déclarer. Vos revenus (h [...]
-
Des solutions de débrouille 2.0 avec Internet
| Astuce
Aujourd'hui, dans un contexte économique qui fait grincer des dents, la vie semble bien plus difficile qu'il y a une quarantaine d'années. C'était le bon vieux temps, celui des cafés à 10 centimes, où l'on s'entraidait entre voisins et où l'on arrivait à [...]
-
Assistante maternelle : prêt à l’amélioration de l (...)
| Astuce
Assistante maternelle agréée ou en cours d’agrément, vous vous installez, mais vous devez faire des travaux à votre domicile pour améliorer l’accueil des enfants : installation électrique, portes, fenêtres, isolation, moquettes, parquet, etc.
Questions / Réactions à propos de cet article