Haut

Poser 1 question

Le contrat de travail de la nounou

Du Contrat à Durée Déterminée au Chèque Emploi Service Universel

Formaliser l'embauche d'une garde d'enfant à domicile passe par la signature d'un contrat de travail dont la nature varie en fonction du besoin du parent.

Le statut de particulier employeur s'applique au parent qui signe un contrat de travail avec une nounou devenant, de la sorte, son employé(e) à domicile.

Pour ces raisons, ce contrat est soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et au Code du Travail, dispositions qui gouvernent : les formalités entourant sa signature, sa nature/son type, les modalités de sa période d'essai, son contenu et les conditions de son éventuelle modification.

Trouver votre garde d'enfants

Le contrat de travail de la nounou fait partie des formalités d'embauche

stylo Thinkstock

L'accord d'embauche entre parent employeur et garde d'enfant est établi par écrit.

En signant un contrat de travail avec sa nounou, le parent employeur confirme l'engagement passé avec une candidate retenue à l'issue du processus de recrutement de la nounou.

Ce contrat – dernière des formalités d'embauche à accomplir – est rédigé et signé :

  • soit au moment même de l'embauche ;
  • soit à la fin de la période d'essai au plus tard.

Dans le cas où le contrat n'est rédigé qu'à la fin de la période d'essai, une lettre d'embauche doit déjà être établie lors de l'engagement, elle précise les conditions générales de l'embauche dont la période d'essai.

Attention : La lettre d'embauche a une valeur contractuelle obligatoire. Ne pas la respecter – notamment en n'embauchant pas la nounou comme prévu et/ou aux conditions stipulées – expose le parent employeur à poursuites et condamnations judiciaires.

Le contrat de nounou prend place dans un environnement juridique évolutif

Le contenu et les mécanismes du contrat sont susceptibles d'évoluer en cas de changement de dispositions le concernant dans :

  • le Code du Travail ;
  • la convention collective des salariés du particulier employeur.

Bon à savoir : en cas de changement (exemple : évolution du salaire minimum), celui-ci est d'application immédiate. Pour cette raison, le parent employeur doit toujours suivre l'évolution du « statut » d'employé(e) à domicile qui est celui de la garde d'enfant.

Les différents types de contrat de garde d'enfant

Le contrat peut être à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou à temps complet, voire prendre la forme d'un CESU, selon le besoin du parent.

CDI pour employée gardant des enfants

Embauche pour CESU

À partir du moment où l'employé à domicile garde des enfants au domicile du parent, cette prestation est présumée être un contrat de travail.

Ce contrat doit être formalisé par écrit selon les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, cet écrit indiquant particulièrement sa durée (indéterminée : CDI – déterminée : CDD) et son temps de travail (temps complet ou temps partiel).

Durée et temps de travail sont les éléments les moins anodins du contrat d'employé à domicile puisqu'ils conditionnent certaines règles lui étant applicables : conditions de recours, période d'essai, mentions à faire figurer dans le contrat, modalités de rupture, etc.

CDI CDD Temps complet Temps partiel CESU contrat
Utilisation

Libre

Aucune restriction

Uniquement dans les hypothèses prévues par la loi : exemple : remplacement de salarié absent,

Libre

Aucune restriction

Pour que le CESU remplace le contrat de travail écrit, il faut que la durée et/ou ou le temps de travail ne dépassent pas :
  • 8 h/semaine,
  • 4 semaines consécutives par an
Durée de vie du contrat Sans limite de fin fixée au moment de l'embauche Limite de fin indiquée dans le contrat + respect des limites légales (18 mois en moyenne) CDI ou CDD
Volume du temps travaillé Temps complet ou temps partiel Au moins égal à :
  • 40 h/semaine
  • 174 h/mois
Inférieur à :
  • 40 h/semaine
  • 174 h/mois
Éventuelle durée minimale :
  • 24 h/semaine
  • 104 h/mois
Écrit Rédaction conseillée Rédaction obligatoire Rédaction obligatoire si CDD Rédaction obligatoire Non, le CESU suffit
Période d'essai Oui – durée = convention collective (1) Oui – durée = loi (2) Toutes ces caractéristiques sont conditionnées par la nature du contrat :
  • si CDI à temps complet ou à temps partiel = application des règles propres au CDI
  • si CDD à temps complet ou à temps partiel = application des règles propres au CDD
Aucune puisque absence de contrat écrit
Mentions obligatoires Oui – liste = convention collective(3) Oui – liste = loi (4)
Modalités de la rupture Quatre sortes :
  • démission
  • séparation amiable
  • retraite
  • licenciement
Trois sortes :
  • terme atteint
  • rupture anticipée (5)
  • force majeure
Trois sortes :
  • démission
  • séparation amiable
  • licenciement ou rupture anticipée pour faute grave ou lourde
Indemnisation de la rupture (6) Oui sauf :
  • démission
  • licenciement pour faute grave/lourde
Oui sauf :
  • rupture pour faute grave/lourde
  • force majeure
Oui sauf :
  • démission
  • rupture ou licenciement pour faute grave/lourde

(1) Durée de la période d'essai de la convention collective = 1 mois maximum avec un seul renouvellement possible avec un total maximum de 2 mois

(2) Durée de la période d'essai légale du CDD varie selon durée du contrat :

  • contrat de 6 mois au plus = 1 jour d'essai par semaine de contrat avec un maximum de deux semaines,
  • contrat > 6 mois = 1 mois.

(3) Mentions obligatoires prévues par la convention collective = conditions de travail et toutes conditions particulières notamment mode de paiement, etc.

(4) Mentions obligatoires du CDD prévues par la loi = définition précise du motif d'embauche (hypothèse de recours) + nom et qualification de la personne remplacée si embauche à durée déterminée pour raison de remplacement + date du terme (expiration) du contrat + clause de renouvellement si le terme du contrat est précis (de date à date) ou clause de durée minimale si le terme est imprécis (motif du contrat ne permettant pas de fixer l'expiration avec exactitude) + désignation du poste de travail occupé par le salarié embauché + signalement du fait que ce poste (par son contenu) expose éventuellement le salarié à des risques particuliers pour sa santé + durée de la période d'essai éventuellement prévue + intitulé de la convention collective applicable + montant de la rémunération (salaire de base + primes + avantages en nature ou autres) + nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de celle prévoyance le cas échéant

(5) Rupture anticipée du CDD = 3 cas :

  • accord employeur + salarié (accord écrit sur principe + modalités de la rupture du CDD avant son terme initial),
  • disciplinaire pour faute grave ou lourde du salarié (initiative prise par l'employeur avec suivi d'une procédure disciplinaire identique à celle d'une prise de sanction),
  • salarié justifie avoir trouvé un CDI ailleurs.

(6) Hors les soldes de salaires et de congés payés non pris, la rupture d'un contrat peut donner lieu à versement :

  • si CDI :
    • d'une indemnité de licenciement,
    • d'une indemnité de départ ou de mise à la retraite,
    • d'une indemnité de départ négocié dont le montant résulte d'un accord entre employeur et salarié ;
  • si CDD : d'une indemnité de fin de contrat (montant = 10 % rémunération totale servie au salarié pendant toute la durée du contrat).

Trouver une garde d'enfants à domicile

Le contrat de nounou et la rupture de sa période d'essai

Les modalités de rupture de la période d'essai sont déterminées par la loi.

Bien que la convention collective des salariés du particulier employeur comporte des dispositions relatives à la rupture de la période d'essai, elles ne s'appliquent pas car devenues moins favorables – à la garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile – que celles issues du Code du Travail.

Ce sont donc les seules dispositions du Code du Travail qui reçoivent application.

Rupture Décision du parent employeur Décision de la garde d'enfant
Quand ? À tout moment et avant la fin de la durée de l'essai mentionnée au contrat
Délais de préavis et ancienneté
  • 24 h si < 8 jours de présence
  • 48 H si > 8 jours et < 1 mois présence
  • 2 semaines si > 1 mois de présence
  • 24 h si < 8 jours de présence
  • 48 H si > 8 jours de présence
Formalités ? Notification d'un courrier (LRAR) sans obligation de motiver la décision
Documents à remettre L'employée à domicile doit recevoir pour la période de garde accomplie : un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Assedic/Pôle Emploi.

Le contrat d'employée à domicile et ses clauses essentielles

Le contenu du contrat de travail sert à organiser les modalités de la garde d'enfant dans tous ses détails.

C'est la lecture des dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur qui doit guider le parent employeur dans la rédaction du contrat de travail d'employé à domicile qu'il entend proposer à la garde d'enfant.

Cette convention comporte :

  • l'indication des mentions à faire figurer dans le contrat ;
  • les principaux éléments du statut d'employé à domicile dont ceux relatifs à la durée du travail et à l'organisation des horaires.

Principales clauses du contrat de travail d'une garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile

Clauses/rubriques Contenu
Identification du parent employeur En cas de séparation des parents : nom du/des parent(s) qui a/ont la garde + date et n° de la décision de justice le prévoyant
Nature de l'emploi occupé + qualification + date d'embauche Se référer à la grille de classification de la convention collective (art.2) afin de déterminer :
  • la dénomination de l'emploi : exemple : « employé familial auprès d'enfants »
  • le niveau : « 2 » au minimum quand il s'agit de fonctions exercées au contact d'enfants
Descriptif précis des tâches de la garde d'enfant Définition et encadrement des tâches à accomplir : exemples :
  • préparation des repas des enfants (selon d'éventuelles consignes)
  • promenade des enfants (fréquence, lieu, consignes)
  • toilette des enfants (fréquences, consignes) etc.
Règles de conduite de la garde d'enfant vis-à-vis des enfants Énoncé des directives, limitations et interdictions relatives aux conditions dans lesquelles les enfants doivent être gardés : exemples :
  • interdiction générale de fumer dans l'appartement/la maison
  • interdiction d'utiliser la ligne téléphonique et/ou Internet de la maison à des fins personnelles
  • interdiction de recevoir des visites privées au domicile des parents
  • etc.
Période d'essai Préciser : existence de la période + durée + renouvellement (art. 8 de la convention collective)
Durée du travail Préciser, en se référant aux articles 6, 15 et 18 de la convention collective, les données relatives au temps de travail de la garde d'enfant dont les :
  • Volume : temps complet ou temps partiel, nombre d'heures à la semaine et/ou au mois et indication d'une éventuelle durée minimale
  • Organisation et répartition des horaires sur les jours de la semaine : planning :    
    • réguliers : sans variation d'une semaine à l'autre
    • irréguliers avec variations à indiquer + délai de prévenance
  • Heures de présence responsable : oui ou non et combien ?
  • Présence de nuit : oui ou non, combien et comment ?
  • Garde de nuit d'enfant malade : oui ou non et comment ?
  • Repos hebdomadaire : quand et comment ?
  • Jours fériés : liste des jours éventuellement chômés et payés hors le 1er mai
Bon à savoir : indiquer le respect d'une amplitude de travail quotidienne (le temps de travail ne peut s'étaler sur plus de 13 heures maximum) et d'un repos quotidien (11 heures consécutives).
Lieu de travail Fixité ou non : préciser si la garde des enfants s'effectue toujours à la même adresse ou non (cas des vacances ou des résidences secondaires et/ou multiples)
Détail de la rémunération servie Décomposer le salaire en :
  • salaire de base (salaire minimum : art. 20 de la convention collective + avenant salaire)
  • mensualisation : art. 20 de la convention collective : (oui ou non ?)
  • ancienneté : principe de la prime (art. 9 et 20 de la convention collective)
  • avantages en nature :    
    • indication des avantages (repas et/ou logement, vêtements de service, etc. art. 20 de la convention collective)
    • si logement : énoncé des règles d'hygiènes et d'utilisation : art. 20 de la convention collective)
  • éléments spécifiques et/ou majorations (présence responsable, conduite de véhicule)
  • remboursement de frais : Pass Navigo en région parisienne ou autres (prise en charge obligatoire de 50 % de l'abonnement aux transports publics)
Congés payés Principe + Organisation : art. 16 et 17 de la convention collective
Confidentialité discrétion Clause imposant non divulgation à des tiers de tout ce qui est relatif à la vie de la famille et tout ce que la garde d'enfant a pu entendre et/ou observer la concernant
Noms et coordonnées des caisses de retraite et de prévoyance IRCEM : 261 Avenue des Nations-Unies 59672 ROUBAIX Cedex1
Convention collective applicable

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Brochure JO N° 3180

Garde d'enfants : Demande de devis gratuite

Le contrat nounou et sa modification

Les conditions de la modification du contrat sont déterminées par la loi.

En l'absence de dispositions expresses sur ce point dans la convention collective des salariés du particulier employeur, l'organisation de la modification du contrat de travail de la garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile relève du seul Code du travail.

Le parent employeur souhaite modifier le contrat de la garde d'enfant ayant le statut d'employé à domicile La garde d'enfant souhaite que son contrat soit modifié
Raisons Exemples : diminution du temps d'accueil, baisse du tarif de départ, changement total des horaires, etc. Exemples : augmentation du tarif de départ, changement des horaires, etc.
Moment N'importe quand postérieurement à la signature du contrat
Formalisme Courrier explicatif : motif + nouvelles conditions + délai de réflexion suffisant
Réponse ACCEPTATION par la Garde d'enfant REFUS de la Garde d'enfant ACCEPTATION du parent employeur REFUS du parent employeur
Conséquence

Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires.

À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial

Alternative pour le parent employeur
  • Reculer : le parent renonce à son projet de modification et tout continue comme avant
  • Persister : le parent prend acte du refus et procède au licenciement de la garde d'enfant

Rédaction et signature d'un avenant en deux exemplaires.

À noter : la modification entre en vigueur dès la signature de l'avenant et ne porte que sur le point concerné, donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial

Alternative pour la garde d'enfant
  • Reculer : la garde d'enfant renonce à son souhait et tout continue comme avant
  • Persister : la garde d'enfant peut démissionner ou prendre acte de la rupture du contrat aux torts du parent employeur si elle considère le refus comme illicite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

 
 

Trouvez une garde d'enfants

Une solution adaptée à vos besoins.

Assurer la garde de vos enfants par un intervenant qualifié et compétent.

Garde d'enfants

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

gigi52

Membre Pro

Expert

assistante maternelle indépendante

Téléchargements

Le guide de la garde d'enfants
Le guide de la garde d'enfants

Guide, question-réponses, astuces
204 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4800 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Contrat nounou : contrat de travail de la garde d’enfant à domicile
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation