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Conges payés de l'assistante maternelle

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L'organisation des congés payés de l'assistante maternelle est soumise à un cumul de règles générales et statutaires.

Comme tout salarié, l'assistante maternelle a droit à des congés payés. Ceux-ci sont soumis, pour l'essentiel, aux règles générales des congés dont bénéficient habituellement les nounous.

Néanmoins, certaines particularités découlant du statut d'assistante maternelle agréée, tel qu'il est organisé par la Convention collective de l'assistante maternelle, doivent être connues et appliquées en parallèle et/ou en plus par le parent employeur.

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Principales règles générales relatives aux congés payés

Ouverture du droit Période de référence Nombre de jours acquis Décompte des jours acquis et pris Fixation des dates
10 jours de travail effectif au minimum à l'intérieur de la période de référence Du 1er juin année N au 31 mai année N + 1 2,5 jours par mois de travail ou période équivalente à l'intérieur de la période de référence avec un maximum de 30 = 5 semaines Calcul en jours ouvrables :
  • incluant les samedis
  • excluant les dimanches et jours fériés non travaillés
Calendrier fixé par l'employeur avec :
  • période d'été : au moins 12 jours pris entre 1er mai et 31 octobre
  • hors période d'été : fractionnement possible du solde sauf 5e semaine

Conges payes de l'assistante maternelle : règles particulières découlant du statut

Les spécificités de la profession d'assistante maternelle agréée rejaillissent sur certaines règles d'organisation de ses congés payés.

La convention collective de l'assistante maternelle ajoute aux règles générales encadrant déjà les congés payés des dispositions statutaires spéciales.

Le parent employeur doit les connaître et les appliquer obligatoirement.

Convention collective de l'assistante maternelle : congés payés
Périodes non travaillées valant travail effectif pour la détermination du nombre de jours congés acquis Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué (= travail effectif) :
  • les périodes de congés payés de l'année précédente,
  • les congés pour événements personnels,
  • les jours fériés chômés,
  • les congés de formation professionnelle,
  • les congés de maternité et d'adoption,
  • les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
  • les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Calendrier des congés et cas des assistantes maternelles ayant plusieurs employeurs

La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

Comment se décomptent les jours ouvrables de congés pris

Quand le salarié part en congé, qu'il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le premier jour de vacances à décompter est le premier jour ouvrable où il aurait dû accueillir l'enfant.

Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du premier jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu'au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l'accueil de l'enfant. Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.

Rémunération des congés

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).

La rémunération brute des congés est égale :

  • soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...),
  • soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.

À noter :

  • Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.
  • Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète : la rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :   
    • soit en une seule fois au mois de juin,
    • soit lors de la prise principale des congés,
    • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
    • soit par 12e chaque mois.

Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10e versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.

Fractionnement du congé principal et nombre de jours supplémentaires

Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de douze jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non.

Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Jours complémentaires de congés en cas d'année incomplète (1) de garde

Lorsqu'il est prévu au contrat que l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le salarié n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant pour lui permettre de bénéficier d'un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. La date des congés est fixée par l'employeur.

Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

(1) On considère que l'année est complète quand les dates et périodes de congés payés du parent employeur coïncident parfaitement avec celles de son assistante maternelle. À l'inverse, quand les dates et périodes diffèrent, notamment lorsque le parent employeur dispose de droit à congés dépendant d'un régime particulier (exemple : éducation nationale), l'année est dite incomplète quand l'assistante maternelle garde moins les enfants et donc travaille en deçà de 47 semaines par an (hors prise des congés qui = travail effectif).

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