Réponses d'experts

L'agrément de l'assistante maternelle

Passeport d'accès à la profession pour l'assistante maternelle, l'agrément conditionne aussi le bénéfice des aides financières pour les parents.

Bien que faisant partie de la catégorie générique des « nourrices », l'assistante maternelle agréée s'en distingue.

Elle est, en effet, soumise à un statut réglementaire spécifique issu : du Code de l'Action Sociale et des Familles, du Code du Travail, et, pour finir, de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur.

Ceci a notamment pour conséquence d'entraîner l'existence d'une définition légale du métier et de ses modalités d'accès, formation et exercice.

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L'agrément est obligatoire pour être assistante maternelle

Sans agrément, une assistante maternelle ne peut pas exercer.

Une assistante maternelle ne peut exercer légalement sa profession sans avoir obtenu un agrément délivré par le Président du Conseil Général du département de son lieu de résidence et d'activité.

L'agrément est un préalable

Obligation d'avoir un agrément pour une assistante maternelle

L'agrément doit être obtenu avant de commencer à exercer la profession d'assistante maternelle, c'est-à-dire la garde d'enfant à son domicile.

À défaut d'agrément, l'assistante maternelle est réputée :

  • exercer hors statut ;
  • ne pas bénéficier de la convention collective des assistantes maternelles ;
  • frauder la loi.

L'absence d'agrément est sanctionnée pénalement

L'exercice de la profession d'assistante maternelle sans possession d'agrément est sanctionné pénalement : amende de 750 €.

La sanction s'applique :

  • à l'assistante maternelle ;
  • et au parent qui emploie une assistante maternelle hors statut.

Attention : L'absence d'agrément ne permet ni l'obtention ni le fonctionnement des polices d'assurances (professionnelle + transport) qui couvrent l'assistante maternelle et les enfants qu'elle garde. Il en va de même pour le bénéfice de certaines aides à l'emploi.

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L'agrément est obtenu sous réserve de conditions à remplir par l'assistante maternelle

L'obtention de l'agrément est subordonnée à certaines conditions que la candidate doit remplir dont des garanties relatives à :

  • sa capacité à accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • son état de santé (physique + mental) ;
  • son logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre et de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé ;
  • sa maîtrise de la langue française ;
  • ses aptitudes éducatives.

À noter : l'entourage familial de l'assistante maternelle est une donnée également prise en compte ; pour cette raison, l'assistante maternelle doit joindre à sa demande d'agrément un extrait du casier judiciaire n° 3 pour chaque majeur vivant à son domicile.

Les caractéristiques de l'agrément de l'assistante maternelle

L'agrément délivré par le Président du Conseil Général présente des spécificités :

  • durée limitée de 5 ans ;
  • renouvellement à obtenir dans les mêmes conditions que l'obtention initiale ;
  • mention :
    • du nombre d'enfants dont l'accueil simultané est autorisé,
    • des âges des enfants pouvant être accueillis,
    • des périodes d'accueil ;
  • suivi et contrôle des conditions qui ont présidé à sa délivrance ;
  • vérification de sa possession par le parent employeur au moment de l'embauche ;
  • modification ou retrait possible en cas de non-respect des conditions qui ont présidé à sa délivrance ;
  • disponible pour information auprès :
    • des mairies,
    • des conseils généraux,
    • des DDASS,
    • des Protection Maternelle et Infantile (PMI),
    • des Relais Assistantes Maternelles des CAF,
    • des organisations et/ou associations syndicales ou professionnelles (FEPEM, SNPAAM, etc.).

Attention : Le retrait d'agrément place l'assistante maternelle dans une situation équivalente à l'exercice de sa profession « hors » statut ; par conséquent : 1° Aucun enfant ne peut plus lui être confié. 2° Les parents doivent lui retirer les enfants confiés. 3° Les parents doivent lui signifier la rupture de son contrat. À défaut, parents et assistante maternelle s'exposent à des poursuites et condamnations pénales (amende de 750 €).

L'agrément permet d'obtenir des aides financières pour la garde des enfants

Seules l'embauche et l'utilisation des services d'une assistante maternelle agréée permettent au parent employeur d'obtenir des aides financières.

Sont concernés :

  • la PAJE (dont le complément de libre choix de mode de garde) ;
  • le crédit d'impôt (ou réduction) ;
  • les aides financières diverses (entreprises, comités d'entreprise, collectivités locales, etc.).

Attention : Le retrait d'agrément plaçant l'assistante maternelle dans une situation équivalente à l'exercice de sa profession « hors » statut, les aides ne sont plus dues et les parents peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part des organismes et structures qui les leur ont servies.

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Le 18/06/2013

 

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Bonjour,
Quelles sanctions encourent une assistante maternelle sans agrément (garde d'un enfant à son domicile 38h/semaine) et les parents employeurs qui la déclare en tant que garde à domicile (18h/semaine)?
Merci

 

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